le président, ont lancé chacune une procédure d'appel d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution de marchés relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements

Elle considère que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due, communique les 41 factures en souffrance.

Suivant acte du 14 mars 2022, monsieur [I] [X] a assigné madame [E] [T] en intervention forcée et en garantie à hauteur de moitié en se prévalant d'une dette commune opposable à son ancienne partenaire

un retrait d'espèces effectué le 29 mars 1985 et de 20 000 francs correspondant à un don manuel ; que les rappels de droits de mutation de 270 875 francs assortis de pénalités ont été mis en recouvrement

/h ; que si le prévenu a contesté l'infraction en arguant de l'irrégularité et de la nonfiabilité du contrôle opéré au moyen d'un cinémomètre Mest 206, par temps de pluie, sans que l'antenne soit recouverte

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

Aux termes du cahier des clauses techniques communes de l'opération, la société Fayat bâtiment a été désignée comme gestionnaire du compte prorata.

du recouvrement de recourir à la contrainte, ne fait pas obstacle au versement volontaire et spontané par le contribuable de sa dette fiscale.

L'article L. 214-172 du code monétaire et financier donne explicitement et sans ambiguïté qualité à agir à la société de gestion pour recouvrer les créances détenues par le fonds commun de titrisation

Le 12 février 2024 puis 11 avril 2024, Citycare a mis [M] en demeure de lui régler la somme de 39 600 € TTC au titre des DAE non restitués.

Enfin, le tribunal considère que si un mandat avait été confié par EULER HERMES à REEL IT SÉNÉGAL, celui-ci aurait nécessairement prévu que les sommes recouvrées par REEL IT SÉNÉGAL soient immédiatement

Elle dresse un aperçu sommaire de leurs patrimoines respectifs et constate qu’il n’y a eu aucun enrichissement de part et d’autre, le montant des acquêts communs étant nul.

[L] à lui régler une somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier

de la commune du Y...

Après observations du contribuable puis recours hiérarchique et interlocution départementale, les impositions ont été mises en recouvrement à hauteur de de 22 384 euros en ce qui concerne les rappels de

Après observations du contribuable puis recours hiérarchique et interlocution départementale, les impositions ont été mises en recouvrement à hauteur de de 22 384 euros en ce qui concerne les rappels de

de Peisey-Nancroix à lui payer la somme de 20 400 euros au titre du contrat passé avec cette commune, majoré de l'intérêt au taux légal, outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Le 31 décembre 2018, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1590, bordereau 189, pour le recouvrement d'une créance de 59 305,56 euros correspondant à la taxe sur

Le 31 décembre 2018, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1591, bordereau 179, pour le recouvrement d'une créance de 66 256,90 euros correspondant à la taxe sur

A...B...tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme de 5 458 euros correspondant à des prélèvements indus effectués par le comptable du Trésor sur son compte pour régler la dette fiscale d'un contribuable