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Y... demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : "déclare irrecevable la demande d'inopposabilité formulée par Mme Mireille Y..

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25 juin 2015, un plan de redressement de son activité sur une période de 10 années a été entériné.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° 31 DU 23 JANVIER 2023 N° RG 22/01215 N° Portalis DBV7-V-B7G-DQG6 Décision rectifiée : arrêt de

L'existence d'un pourvoi ne retire pas à la cour d'appel la possibilité de rectifier sa décision.

[I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014. 6. Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M.

NH/SL N° Minute 1C25/210 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 sur requêtes en rectification d'erreurs matérielles N° RG 16/02065

; La requérante a exposé que le titre de l'ordonnance de référé était erroné mentionnant « premier ressort » au lieu de dernier ressort ; elle a donc sollicité la rectification de l'ordonnance ; SUR

déclaré des dettes et dans le plan établi par la commission de surendettement ; Il convient de rectifier ce montant mais également de préciser que le solde de la dette de 10644 euros sera effacé à l’

de "à quatre mois d'emprisonnement avec sursis" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cette décision ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de la décision rendue

de « Vu ladite requête » ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 25 juin 2019 sous le numéro

de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu la requête en rectification

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification

En l'espèce, il y a lieu de rectifier la décision: - en mentionnant LA SA ARTAL FOREST.

délivrée le : à :Me Christel THUILLOU-DUPUIS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- JUGEMENT EN RECTIFICATION

Franck X... a demandé sur cette disposition les deux rectifications suivantes : - rectifier le prénom de l'enfant pour laquelle était due la contribution à l'entretien et à l'éducation, à savoir Océane