rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu

K..., du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant leur mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après

Z..., pour cette oeuvre, et comptait donc sur celui-ci pour acquérir le tableau ; qu'au cours de sa garde à vue, M.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cession de créance professionnelle consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue

Y..., Rudy C... ont été placés en garde à vue par les fonctionnaires du SRPJ de Nice pour les faits visés dans la commission rogatoire et notamment association de malfaiteurs en vue de commettre des infractions

X... lors du placement en garde à vue, le 17 juin 2014 à 6 heures 40 ; que cette énumération ne comporte pas l'infraction de violences volontaires avec arme ni celle d'escroqueries, pourtant notifiées

[Z] pour la période concernée plus d'un mois avant le début de celle-ci et n'avoir pas notifié son refus dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été prévenu", dont il ne résulte

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Patrice FLEURANT pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la soirée du 30 août 2014, M.

date du 16 novembre 2000, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

telle notification ne s'imposait pas en l'espèce dès lors que le compte n'avait pas été clôturé après notification du rejet des chèques, bien que seule eût importé la question de savoir si, avant ce refus

"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

chambre, en date du 16 décembre 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu

dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

fait le 28 octobre 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 octobre 2015 ; Vu

N... et Mme K..., suivie le 6 mars 2015 par la remise d'argent à Mme K..., constitue une preuve du complot en vue de blanchiment d'argent entre Mme K... et M.

Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires

du lieu où demeure le défendeur ; que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; le FGAO, assigné par la victime, à la suite du refus