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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « refus d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 318-23
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.
Article 11
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Article 321-56
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à l'AMF.
Article 337-II.03
Critères d'agrément. 1. Les prestataires de service doivent répondre aux conditions fixées par la résolution MSC. 402 (96).
Article 411-112
L'OPCVM intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément de l'OPCVM qu'il transmet à l'AMF.
Article 1
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :
Article 9
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Article R125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.
Article R121-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
L'agrément mentionné à l'article L. 121-9 est délivré à toute association qui, à la date de la demande d'agrément, justifie :
Article R1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.
Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.
Article A712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.
En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984.
La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203. (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin
société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié ; 2° Une ampliation des décisions d'agrément
Article 5
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit : - un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ; - un représentant du ministre chargé de la mer ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de
LEGIARTI000043199010
-Changement de situation du laboratoire -la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ; Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
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