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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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6137259ecd5801467741f451
4 février 1998
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans port de la ceinture
6137259ecd5801467741f461
25 mars 1998
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 mars 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalement
6079a8d69ba5988459c4f16a
6 décembre 2000
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 14 mars 2000, qui a annulé la procédure suivie contre X..., des chefs de rébellion, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, refus
édure suivie devant le tribunal correctionnel de Nicec/M. Frédéric Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01691
6 juin 2018
Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs, le premier, de modification de l'état des lieux d'un d'un délit, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et excès de vitesse, la seconde
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01591
8 juillet 2020
N..., ce dernier étant en récidive légale, chacun, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, et, pour assassinat, association de malfaiteurs, refus d'obtempérer et rébellion, a condamné M. Q...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02110
5 novembre 2019
P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02214
18 novembre 2020
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2019, qui, pour dégradations ou destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, refus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01986
22 mars 2016
cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, conduite sans permis en récidive, refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00294
18 janvier 2017
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 6 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blessures involontaires aggravées, recel en récidive, refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01561
23 mai 2017
Antony Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, franchissement d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02273
24 novembre 2020
N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2019, qui, notamment, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance, faux et usage, blessures
613725c5cd58014677420630
1 juillet 1998
Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement
613725ddcd58014677421186
28 mars 2001
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, risques causés à
613724e3cd5801467741935b
5 février 1990
correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 28 juin 1989, Jean X... a été condamné, pour d importation, exportation, détention illicite, importation et exportation en contrebande de marchandise prohibée et refus
61372595cd5801467741efb3
4 mai 1994
l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 4 amendes de 1 500 francs chacune et 1 amende de 1 000 francs pour refus
61372580cd5801467741e488
7 février 1996
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 100 francs et a suspendu son permis
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50518
10 mai 2022
[T] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 15 octobre 2020, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, contravention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50600
24 mai 2022
[T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 12 février 2021, qui, pour conduite sans permis, refus d'obtempérer, en récidive, défaut d'assurance,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50553
4 avril 2023
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré interdiction judiciaire, refus
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50563
18 mai 2022
[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus d'obtempérer aggravé,
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