En effet, la cour observe qu'en dépit de l'ampleur notable du projet, le dossier détenu par la banque démarchée ne comportait que quatre pièces décrites par Me [O], huissier mandaté par le président du

Sur le fond, faisant valoir l’absence de faute susceptible de leur être imputée, ils exposent s’être vu opposer un refus de prêt de la part de la banque, laquelle a établi deux attestations datées du 4

Elle souligne également qu'elle s'est opposée au refus de la banque de procéder au remboursement des sommes litigieuses.

Devant ce refus, le CMP BANQUE adressait le 9 décembre 2009 un courrier AR à la société NEOCLES aux termes duquel 'je suis amené à constater que votre refus n'a d'autre objet que de conserver la maîtrise

soutenues à l'audience du 22 juin 2017, Mme [X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré ; - de prononcer la nullité du licenciement intervenu le 25 mai 2010 ; - de constater s'il y a lieu le refus

alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 février et le 12 juillet 2000, Mme X... a adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie souscrits par la Société générale de banque

Elle précise que le refus de la banque d'un nouvel emprunt bancaire n'est pas lié à un taux d'endettement excessif ou un risque de non-remboursement.

ne pas avoir signé l'acte de prorogation du contrat de gérance libre du 31 mai 2016 dès lors qu'il ne lui a été remis en mains propres que le 10 juin 2016 après que les parties ont eu connaissance du refus

2010, PAS DE CALAIS HABITAT se prévaut de la nécessité de déroger au principe du contradictoire compte tenu du risque de dépérissement de la preuve, au regard des raisons exposées dans sa requête, du refus

à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Considérant que le banquier doit informer les emprunteurs non avertis du risque d'endettement né de l'octroi d'un crédit excessif ; qu'il

Concomitamment l'employeur refusait à la salariée de partir en formation, sans s'expliquer sur sa motivation, étant observé qu'il a justifié sa renonciation à la procédure de licenciement économique par le refus

X... a demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par lui auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurté à un refus, il a assigné la banque et l'assureur

Lors de leur demande auprès de la Société générale, en août 2009, ils avaient d'ores et déjà reçu notification des refus des autres banques, soit en avril 2009 pour la Banque populaire et en juin 2009

En conséquence les consorts [A] qui ne justifient pas d'une demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse ne sont pas fondés à invoquer la force majeure qui serait constituée par le refus de

Au surplus, il a fallu quinze jours à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC pour prendre connaissance du motif de refus de la banque tirée (le CIC), ce qui confirme que la défenderesse n'avait procédé à aucune vérification

de vente, la différence concernant le taux du prêt relèvant de la décision de la banque, et que la réponse tardive de la banque postérieure au délai fixé par la promesse de vente est imputable à la banque

Il aurait été ainsi obligé de prendre acte du refus ferme et prolongé pendant 15 mois de la Banque de le réintégrer.

L’assureur de protection juridique de Mme [C] [W] a contesté le refus de la banque le 16/05/2022 et a mis en demeure la SA BNP PARIBAS de rembourser à Mme [C] [W] la somme de 4500 euros ainsi que les frais

être prises en considération ces observations, que les pièces n'ont pas été régulièrement communiquées avant la clôture des débats et qu'il appartenait aux acquéreurs de justifier en temps utile des refus

Postale ; qu’à la suite du refus de la Banque Postale, il a sollicité la fixation d’une date de signature pour la vente et demandé l’application de la clause de substitution au profit de la SCI BONTEMPS