Port GmbH & Co. KG mod Rådet for Den Europæiske Union.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Co-[D] et M.

cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales qui devaient être faites auprès des services fiscaux ; que Jasmina E... épouse X... ne saurait expliquer son ignorance des règles

J... et du règlement par ce dernier, y compris depuis sa séparation de M. D...

d'une succession litigieuse dont cet avocat était chargé, l'envoi en copie de ces courriers aux clients de l'avocat, au notaire chargé de leurs intérêts, aux autres co-héritiers et au juge des tutelles

obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre d'accusation statuant sur le règlement

173 477 francs ; "alors, d'une part, que la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles

pris de la violation des articles L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements

sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu'elle respecte les règles

la qualité de nupropriétaires ne peuvent être regardés comme co-exploitants du fonds que si est établie leur appartenance à une société de fait constituée avec le ou les usufruitiers ; qu'en reconnaissant

n'était pas fondé à obtenir comme il le réclamait les intérêts contractuels sur les sommes allouées à compter des dates où elles auraient été exigibles et que le préjudice qu'il alléguait pour avoir dû régler

#easyJet Airline Co. Ltd contre Commission européenne.

[E] [MR] [NO] [EV] né le 1 er juillet 1956 à NEGREPELISSE (82) 39 - Mme [CO] [IR] [VB] [EV] née le 30 septembre 1959 à CASTELNAU MONTRATIER (46) 40 - M.

fait que les médecins radiologues libéraux se voient imposer de participer à la permanence de soins, mission essentielle du service public hospitalier […] », quand elle rappelait elle-même que le « règlement

#Armin Häupl mod Lidl Stiftung & Co. KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Oberster Patent- und Markensenat - Østrig.

c'est à juste titre que le premier juge a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de présentation de bilan inexact ; qu'en ce qui concerne Raymond Y..., il était personnellement tenu en sa qualité de co-gérant

les normes déontologiques des marchés bancaires de gré à gré avaient été placées, dès le 16 juillet 1992, au rang des obligations dont l'inobservation était de nature à constituer un manquement aux règles

placement en détention provisoire ne doit pas statuer sur des questions étrangères à l'objet de cet appel et notamment sur de prétendues nullités de procédure qui auraient entaché l'information, cette règle