française ; que, dès lors, seul l'article 3-2 du règlement communautaire a vocation à s'appliquer ; que c'est vainement qu'[N] [S] invoque l'inapplicabilité du règlement en cause, au visa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

que le décès de la fille était un élément d'une "constellation complexe"; qu'ainsi en se bornant à indiquer qu'en l'état de ces conclusions elle estime que les troubles invoqués par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

volonté de renoncer; que M.

a conclu au fond en ayant le droit d'opposer une fin de non-recevoir, fût-elle d'ordre public, renonce par là-même à invoquer cette fin de non-recevoir et ne peut la proposer par la suite ; que, devant

par voie d'insinuation, sont attentatoires à la réputation des parties civiles ; "que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour a fait siens, a procédé à une exacte analyse des documents

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ni examiné par les premiers juges et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'accumulation des sanctions infligées au salarié n'établit pas que l'employeur ait renoncé

point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'il s'ensuit que la renonciation

Elle ajoute que la clause invoquée n'a de toute façon pas vocation à s'appliquer en raison de l'absence de réalisation des conditions de la promesse de vente, imputable aux seuls bénéficiaires.

engagé contre la société Bank Ekspor Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué

V..., qui n'indique pas s'il a déposé ou non une plainte pénale à l'encontre de M.

X... et de Mme A..., les conclusions de M.

Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave

le défendeur a invoqué à plusieurs reprises la bonne entente qu'il conservait avec la direction générale de la société TARKETT ; que la transaction mentionne expressément que le président de la société

; que la salariée a repris le travail du 13 mars au 20 mars 1996, date à laquelle elle a quitté son poste ; que par lettre du 21 mars 1996 elle a réclamé son solde de tout compte ; qu'invoquant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...