chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; excède ses pouvoirs le président qui interroge la Cour et le jury par une ou plusieurs questions en substituant ou ajoutant un fait principal nouveau aux faits

en présence de Sébastien X... lors de la perquisition du 3 août 1993 et n'ayant pas été modifié avant son ouverture devant X..., Kasimi et leurs avocats le 20 Septembre 1993, il s'ensuit que le contenu

articles 121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 184, 385, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 15 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE sous les accusations de

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de meurtre ;

Il est jugé qu'il découle de ces textes que si, en application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, pour association

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer M.

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant la demande de renvoi

[Z] a continué à exercer des tâches d'employé de maison auprès d'eux jusqu'en septembre 2013. 4.

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites diligentées à son endroit en invoquant notamment la nullité de l'ordonnance de renvoi

général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOGEA SUD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyée

de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné d'office, et l'a assisté au cours des débats ; que la Cour a renvoyé l'affaire en continuation au 22 juin 2000 afin de permettre à cet avocat de préparer

[N], [P] principalement et Mme [F] a été constitué, d'une part, par le refus de celle-ci de "restituer" la ligne de planning dérogatoire dont elle bénéficiait et, d'autre part, le refus de remplacer M.