intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

Mlle Ludivine Y..., en plus des frais d'aménagement de celui-ci prévus par l'expert dans son rapport ; "aux motifs que la victime doit recevoir la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce

intégrale et des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

1 500 euros seulement son préjudice d'établissement ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de méconnaissance du principe de la réparation

faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation

Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

[Y] [F] du surplus de leurs prétentions ; 1°) ALORS QU'en application du principe de la réparation intégrale, les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité de son préjudice

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale

Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

1 491 euros ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

Q... avait droit à la réparation intégrale du préjudice corporel consécutif aux faits survenus le 22 février 2008 et lui a alloué, à ce titre, la somme de 21 055 euros, déduction faite de la provision

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en allouant une somme expressément qualifiée de franc symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation

successorale et en déduit qu'en formulant, le 16 septembre 2009, une offre d'indemnisation au profit de Mme [M], le FIVA a reconnu son droit à indemnisation, qui devait nécessairement conduire à une réparation

constater que cette évaluation tenait aussi compte des souffrances endurées par la victime tout au long de sa vie et de la perte de qualité de vie, invoquées par Mme [I], a violé le principe de la réparation

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

intégrale du dommage ; 4/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage interdit au juge de rejeter dans sa totalité la demande de dommages et intérêts dont il est saisi dès lors que les

être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation

Christian X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la victime, qui a souffert d'un dommage, ne peut obtenir que la réparation de son entier préjudice en vertu du principe dit de la réparation intégrale