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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769608
27 septembre 1989
l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date du 22 mai 1985 portant création du comité central et des comités locaux d'action sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants
cr
édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229
17 octobre 2017
F..., salarié du CFA depuis 1996 et représentant du personnel, fait état de la mauvaise ambiance qu'il impute à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931
20 septembre 2017
et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les
6137263dcd58014677424041
20 juin 2006
de la Cour de cassation, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention, il convient de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants
3 SS
CETAT:CETATEXT000007735270
18 mai 1988
tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330
20 mars 2024
[S], une résolution par laquelle les représentants du personnel au CHSCT ont décidé d'avoir recours à un cabinet d'expertise afin d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre du projet modifiant les
ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007999688
1 octobre 1998
29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants
TFP_UE
ECLI:EU:F:2011:19
8 mars 2011
#Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198062
29 septembre 2003
du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission ; Considérant que si, d'une part, l'article 1er du décret du 29
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
[D] [N] exerçait des missions de représentant du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980
4 octobre 2023
Les salariés qui bénéficiaient de la protection légale en raison de leurs mandats de représentants du personnel, occupaient en dernier lieu des postes d'employés et d'agent au service d'exploitation sur
6079b1dd9ba5988459c53d59
21 décembre 2006
heurtant à une opposition syndicale, des négociations ont été engagées qui ont abouti, le 2 juillet 2002, à un protocole d'accord entre le groupement des "Armateurs de France" et trois syndicats représentant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103
22 janvier 2020
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
Le salarié est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. 3.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651340
18 décembre 1974
-FORCE OUVRIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - GROUPE I - DES FONCTIONNAIRES DU
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834533
10 janvier 1994
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel
Avis
CADA:20163409
22 septembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569408
12 février 2020
Il ressort du " protocole d'accord encadrant la fin des mandats des représentants du personnel de la société Acetex Chimie " conclu le 24 octobre 2011 et figurant au dossier soumis aux juges du fond que
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035141303
5 juillet 2017
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de
édure suivie à sa requêtec/Maurice X
6137257ecd5801467741e3e2
3 mai 1994
l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels
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