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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769608

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date du 22 mai 1985 portant création du comité central et des comités locaux d'action sociale, dispose à son article 25 que : "les représentants

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

F..., salarié du CFA depuis 1996 et représentant du personnel, fait état de la mauvaise ambiance qu'il impute à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424041

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de la Cour de cassation, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention, il convient de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735270

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Interco-CFDT du la Gironde, les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 en vue de la désignation des représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[S], une résolution par laquelle les représentants du personnel au CHSCT ont décidé d'avoir recours à un cabinet d'expertise afin d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre du projet modifiant les

Source officielle
CE

ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007999688

Admin. suprême

1 octobre 1998

1 octobre 1998

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2011:19

droit européen

8 mars 2011

8 mars 2011

#Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198062

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission ; Considérant que si, d'une part, l'article 1er du décret du 29

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [N] exerçait des missions de représentant du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les salariés qui bénéficiaient de la protection légale en raison de leurs mandats de représentants du personnel, occupaient en dernier lieu des postes d'employés et d'agent au service d'exploitation sur

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d59

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

heurtant à une opposition syndicale, des négociations ont été engagées qui ont abouti, le 2 juillet 2002, à un protocole d'accord entre le groupement des "Armateurs de France" et trois syndicats représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651340

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

-FORCE OUVRIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - GROUPE I - DES FONCTIONNAIRES DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834533

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la "décision" n° 1720 du 10 janvier 1991 du gouverneur de la Banque de France relative à l'élection des représentants du personnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163409

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569408

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il ressort du " protocole d'accord encadrant la fin des mandats des représentants du personnel de la société Acetex Chimie " conclu le 24 octobre 2011 et figurant au dossier soumis aux juges du fond que

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035141303

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de

Source officielle
CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Maurice X

6137257ecd5801467741e3e2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires personnels

Source officielle

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