code de procédure civile au regard du montant exigé et de sa situation de précarité ; - dire et juger qu'il a interjeté appel de bonne foi, constitué avocat, conclu dans les délais et agi dans le respect

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense, Aux motifs

[I] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête en récusation, 1°) Alors qu'en toute matière, le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire ; que si, en matière de récusation

Aussi, pour assurer les droits de la défense et s’assurer du respect du contradictoire, il doit être considéré que la cause grave justifiant la révocation de clôture est caractérisée.

de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE le procès équitable à armes égales et le respect

préalablement à l'édiction de cette décision, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne tenant au respect

Par ordonnance contradictoire du 03 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès : -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'action en bornage, cette dernière relevant

Code de procédure pénale, violation des dispositions des articles 460, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée du défaut de respect

en charge, la S.A.S. [5] soulève, outre le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions prévues au tableau 42, le moyen (invoqué pour la première fois en cause d'appel) tiré d'un prétendu non-respect

Se plaignant de difficultés dans l'exécution de la convention des parties et d'un abandon de chantier, elle a fait établir un constat d'huissier non contradictoire le 10 août 2021.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure au terme de l'enquête : selon l'article L. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la Caisse communique

Elle ajoute que le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire, précisant que l'affaire, convoquée à l'audience du 16 mars 2026 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 mars 2026 que la

prévu au 2ème alinéa, le dossier soit déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que, dès lors, il ne saurait être allégué du non-respect

Olivier LACOUA DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 DECISION : Réputée contradictoire

Ils ont exposé être respectivement la sœur et le neveu de la débitrice.

messages du directeur de l’école diffusés sur Éducartable les 17 janvier et 8 mai 2025 ; - de constater les carences fautives de l’administration scolaire ; - d’enjoindre à l’administration scolaire de respecter

; qu'en désignant d'office les organes de la procédure après annulation, pour non-respect du contradictoire, du jugement ayant procédé à cette désignation, sans inviter préalablement les parties, qui

prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction des réquisitions du ministère public dans les délais prévus par la loi, d'autre part, il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect