au remboursement des loyers qui avaient été versés pour 4 410 euros et de la caution de 2 500 euros versée au moment de la signature du bail, outre au paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages

X... la somme de 15 549,20 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, la somme de 10 000 euros pour son préjudice moral, la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du

l'indemnisation du préjudice moral des consorts [SV] CONDAMNER la [H] à relever et garantir Madame [V] [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris l'obligation de restitution

[T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral

Ces derniers devront restituer le véhicule, dans l’état où il se trouve, dès l’entier paiement de ladite somme par Monsieur [C] [G], lequel assumera les frais de cette restitution.

à nouveau dans les limites de l'appel, constaté que les éléments du délit d'abus de confiance sont réunis et condamné Christophe X... à payer à la SARL Dixi la somme de 420 000,00 euros à titre de dommages-intérêts

de la somme versée à tort et en paiement de dommages et intérêts.

euros chacune, ajoutant que ce cautionnement garantirait à hauteur de 500 euros la représentation de la mise en examen à tous les actes de procédure et à hauteur de 14 500 euros la réparation des dommages

et aux écritures : - envoyées au greffe par la SADEV 94, les 15 septembre et 7 novembre 2014, aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement sur le rejet de la demande de restitution

Monsieur et madame [L] demandent à la cour de confirmer le jugement, sauf à assortir d'une astreinte la signature de l'acte authentique, et à relever le montant des restitutions ou condamnation à dommages

; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment

Bernard X..., a prononcé la caducité de la vente, ordonné la restitution des parts sociales et du fonds de commerce, et a condamné M.

ensemble l'article 55 du Code pénal ; Attendu que si aux termes de ce dernier texte, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions

[T] et Mme [F], au visa des articles 1109, 1116, 1641 et suivants et 1382 du code civil, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société HBCE de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts, et l'a condamnée à restituer

tout en limitant la solidarité d'André Z... avec B..., à la somme de 592 130, 32 francs ; " alors que la condamnation à des dommages-intérêts, au titre de l'action civile, suppose la constatation d'un

société Etablissements Lagarrigue et la société Gregoire devant le tribunal de grande instance d'Angoulême sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins de résolution de la vente avec restitution

fortiori avant le 1er janvier 2003 et qu'en conséquence, la garantie de passif jouait, qui plus est s'il y avait indétermination à ces deux dates tant du fondement de la demande que du quantum des restitutions