Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction commise avec son véhicule de service ; il a été désigné à tort par sa société comme conducteur alors qu'il ne s'est jamais rendu à Spéracèdes

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après, la société) exploite des stations-services et applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

des véhicules des fourrières parisiennes destinés à la destruction signée entre la Ville de Paris et la société France Moteurs le 26 avril 2021.

X...: il a ajouté lors de son audition par les services enquêteurs qu'après l'arrêt du véhicule, il est « descendu pour interpeler G....

pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, " () le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions

; * les exigences fonctionnelles et structurelles des armes, véhicules et systèmes ; * toutes les fonctionnalités attendues du logiciel selon les échanges cumulés.

régionaux de l'Agence de services et de paiement dans le Val-d'Oise ont rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

et de retrait de six copies de sa licence de transport intérieur lui a été infligée.

à son employé le véhicule de service dont il n'avait plus l'utilité pour les besoins de sa fonction et en le changeant de bureau, ce déplacement étant intervenu pour des nécessités de service ; que la

en particulier grues de chargement de véhicules.

X... en date du 4 juin 1997 faisait expressément mention du versement d'une prime de véhicule « réservée aux conducteurs permanents d'un véhicule de société » et que le salarié a perçu chaque mois cette

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2021 référencée 48 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point sur son permis de conduire à la suite de l'infraction

Il soutient qu'il a cédé son véhicule le 22 mars 2024 et qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction à l'origine du retrait de points. Vu : - les autres pièces du dossier.

et partant, la légalité de ces retraits.

Il soutient que : - il a prouvé que son ancien véhicule était immatriculé à son nom ; - il attendait une réponse favorable de l’agence de services et de paiement avant de procéder à la destruction

l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, « (…) le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue

Il soutient que : - les infractions ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire ont été commises avec un véhicule qu'il n'utilise plus depuis le 5 juillet 2021, ce véhicule ayant

Z... a précisé que le parc automobile de la société est constitué de 50 véhicules, qu'un véhicule de service 3 portes est mis à la disposition des techniciens (notamment, les conducteurs de travaux) et