indice de plafonnement du loyer révisé ou renouvelé pour les baux commerciaux, seuls l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) étant autorisés pour la révision

estime que le bail renouvelé aurait été fixé à 63.700 euros par an au lieu de 24.390 euros de sorte que, sur neuf ans, la perte s'élève à la somme de 353.790 euros sans tenir compte de l'incidence des révisions

€ (arrêt, p. 2 et 3) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'en ce qui concerne la caution, il convient de rappeler que celle-ci s'est engagée solidairement à s'acquitter du paiement du loyer, de ses révisions

de l'année considérée, le 1er septembre, pour le quatrième semestre de l'année considérée, et que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - juger que la révision

loyer courant, indexation incluse, reconnaissant ainsi sa parfaite validité ; qu'elle a adressé plusieurs demandes amiables avant l'introduction de l'instance en justice ; qu'à la différence de la révision

a été stipulé que le loyer de base serait indexé chaque année de plein droit sur les variations de l'indice du coût de la construction et que cette indexation conventionnelle ne dérogeait pas à la révision

XAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.

choix, de faire à ses frais les routes, aménagements et constructions nécessaires ; qu'en 2004, Mme X...se prévalant d'une augmentation de la valeur locative de plus de dix pour cent, a sollicité la révision

contestable en application du principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public, et dès lors que le bail emphytéotique conclu prévoyait le paiement d’un loyer annuel de 47 000 francs et la révision

. ; que le dernier renouvellement a été opéré par acte du 6 janvier 1990 pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1989 et un loyer annuel de 200. 000 francs, outre révisions triennales ; que le

- débouté Monsieur [G] [H] et Madame [O] [Y] de leur demande de résiliation du bail commercial ; - se déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'augmentation du loyer commercial et la révision

X... jugement du 15 novembre 1996 le Tribunal a homologué un plan de redressement par continuation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIPQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02881 -------

En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

LA COUPOLE (SGH LA COUPOLE) Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Par l'effet de la révision triennale, le loyer mensuel s'élève au 7 décembre 2023 à 3 682,27 euros. Depuis le 15 octobre 2020, le paiement des loyers et des taxes foncières est irrégulier.