Par ailleurs, l’obligation d’informer l’adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en œuvre et d’éclairer ce dernier sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

sont distincts de ceux garantis par une assurance de responsabilité civile ou de dommages matériels et que les risques couverts n'aggravent pas ceux couverts par telles assurances de sorte que la garantie

appartient au courtier d'assurance, débiteur d'un devoir de conseil, d'établir qu'il l'a exécuté en démontrant qu'il s'est renseigné sur la situation de l'assuré afin de l'éclairer sur l'adéquation des risques

couvert et les conditions de la garantie, et non une clause d'exclusion de garantie, celle qui prévoit de manière permanente les caractères généraux du risque couvert et qui ne prive ainsi pas l'assuré

- le Crédit agricole connaissait son état de santé antérieur et ne peut prétendre qu'il ne pouvait pas être assuré sauf à engager sa responsabilité pour ne pas l'avoir éclairé sur l'adéquation du risque

banquier qui propose à son client de coupler le prêt consenti avec un contrat d'assurance-vie en unités de compte en actions sans garantie du capital versé est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques

MOTIFS : - le devoir d'information et de conseil relatif au risque couvert La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'avait

client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie des engagements de l'emprunteur est tenu d'éclairer ce dernier sur l'adéquation des risques

De plus, le bénéficiaire de l'assurance est l'établissement prêteur dans la mesure où le risque couvert est de nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement le paiement du capital restant

l'humidité relevant d'une assurance facultative et donc de l'appréciation du client » ; ALORS QUE l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

d'emploi, la banque a manqué à ses obligations vis à vis de l'emprunteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir que la banque l'avait éclairé sur l'adéquation des risques

souscrit la garantie des «installations extérieures» ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de prise en charge des dégradations de leur piscine et la clause du contrat relative à la définition du risque

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la définition contractuelle des risques couverts au titre de la « responsabilité civile produits » ainsi que de la clause excluant les dommages ou défauts des

X... se contente de produire la fiche caractéristique du prêt qui indique, parmi d'autres mentions, dans la partie assurance un risque couvert chômage pour un capital assuré de 420.000 francs et une fin

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette

interprétée ; que le grief est mal fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

Les stipulations contractuelles sur lesquelles Groupama fonde sa demande, au « chapitre 9 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE », sont les suivantes : « Le risque couvert est l'incapacité totale de travail

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette