suite de ces persécutions sa mère et ses sœurs ont été portées disparues, il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations qui serait de nature à permettre d'établir la réalité des risques

Une déclaration de sinistre auprès de la compagnie [10] a été effectuée le 12 août 2019 par Madame [B] [E] [M].

222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... est revenu sur ses précédentes déclarations et a contesté l'absence de consentement exprimé par Mme A...

L'état de santé de l'intéressé a été déclaré consolidé avec séquelles non indemnisables le 23 janvier 2013. Le 19 septembre 2018, M.

par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'il doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les

donc parfaitement informé de la non-conformité du matériel utilisé dans son entreprise et de la dangerosité présentée par celui-ci ; qu'il n'a, de façon délibérée, pris une mesure pour pallier les risques

Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne qu'à l'issue de l'audience des débats publics du 8 juin 2001, le président a "déclaré

entretenu depuis des années, avait de mauvaise foi omis de déclarer cette aggravation du risque à son assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

cassation, pris de la violation des articles L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

réalisé le jour de l'accident ; (...) que la faute retenue a présenté un caractère bien marqué, affirmé, particulièrement évident, exposant le salarié à un risque d'une particulière gravité, que l'auteur

[B] : - dans une partie 'RISQUE', a déclaré que son habitation 'est une maison individuelle (...) sans dépendances de plus de 50m²' qui, selon une précision faite dans le même tiret, 'comprend une piscine

C, ressortissant mongole né le 15 octobre 1980, déclare être entré en France en juillet 2022, accompagné de sa femme et de leurs enfants.

C..., ressortissant géorgien né le 7 février 1992, déclare être entré en France le 7 octobre 2022.

par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de la prime, soit sur l'opinion du risque ; qu'il doit déclarer en cours de contrat les circonstances

[V] [F] a souscrit une nouvelle déclaration de maladie professionnelle aux termes de laquelle il a déclaré être atteint de 'souffrance psychique, troubles anxio-dépressifs, troubles du sommeil, avec le

les sinistres dans un délai maximum de 6 mois après la date de leur survenance, l'inobservation de cette déclaration étant sanctionnée par une exclusion du risque (clause V "RISQUES EXCLUS") du contrat