motifs du premier juge de contester [sic] l'autorité de la chose jugée par plusieurs décisions judiciaires dont le premier juge a déduit l'absence de preuve d'une cause illicite de la cession, en ce que

concernant l'extinction de cette créance et l'absence d'objet de la cession, que la demande d'invalidation de la saisie-attribution impliquait, et que cette décision avait l'autorité de la chose jugée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB4 N

entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour autoriser les saisies conservatoires pratiquées entre les mains des

de certains lots et ordonnant la vente forcée du bien saisi pour le restant; - arrêt du 12 mai 2016 rendu par la cour d'appel de Nîmes qui a déclaré la Sci irrecevable en cause d'appel; - jugement rendu

à statuer ainsi que les demandes d'annulation des saisies-attributions ; - infirmer ledit jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes formées à l'encontre de M. 

Saisi par assignation en orientation de la procédure de saisie immobilière du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution de Versailles par jugement réputé contradictoire du 2 juin 2023, a : admis M [W]

DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTUH Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 12

, * le principe de concentration des moyens ne remet pas en cause les conditions de l'autorité de chose jugée, * le jugement du 27 mars 2014 concernait une hypothèque judiciaire provisoire et non pas

[E] [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de contestation de la saisie-attribution.

au titre de la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2001 en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 novembre 2006,

Cette saisie-attribution a donc été pratiquée le 24 octobre 2003 à 16h30, le tiers saisi indiquant que le compte de la Société YOATIEN était créditeur de la somme de 174 550,65 €.

Z... a obtenu du président du tribunal d'instance de Longwy une ordonnance sur requête du 18 juillet 1968 l'autorisant à pratiquer saisie-arrêt à hauteur de 15 473,52 francs ; qu'une deuxième saisie-arrêt

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

* * * Vu le jugement du 10 janvier 2007 du juge de l'exécution de SARTENE siégeant à PORTO-VECCHIO qui a rejeté la demande de Madame Claude X...de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

N° RG 25/01703 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6XY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/04693 Jugement du tribunal judiciaire juge

Le 30/04/24, la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT N°2 DAC, représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M.

que Mme [D] invoquait l'autorité de chose jugée de la décision de sursis à statuer prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 8 mars 2012 ; que si cet arrêt était bien revêtu de l'autorité de la

- DIRE et JUGER nul et de nul effet, le Procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 14 Avril 2023 et Dénoncé le 20 Avril 2023 aux époux [I] à la requête de Madame [E] Veuve [O], et la SASU SBDF ;

[V] à celui de Mme [C], d'une part, et du procès-verbal de saisie-attribution du 31 juillet 2024 dénoncé le 6 août 2024 d'autre part, que la saisie a notamment été pratiquée pour paiement d'une créance