de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte

A... et à M. et Mme Z..., au titre des frais de procédure ; que Mme X... n'ayant pas payé cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de

n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur, au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles

Ce dernier a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières à l'encontre de M. [R] [D] qui a saisi un juge de l'exécution.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

Par acte des 12 et 20 mai 2020, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a pratiqué, en exécution de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de M.

la débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution

Beauté France et Parfums Guy Z..., après avoir retenu qu'en raison de la cassation, le 24 novembre 1992, de l'arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon, "il s'ensuit qu'en l'état la saisie

demeure la débitrice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution

devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile permettant à une des parties en cause d'appel de saisir

Le 9 décembre 2020, la société Tommasini a assigné la société Flandre Opale habitat devant le président du tribunal judiciaire, qu'il a saisi d'un recours précontractuel.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que M.

, en ce qu'elle avait porté sur les bons de caisse dont elle avait obtenu au pénal la restitution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie-arrêt,

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (CRCAM), fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999) d'annuler la saisie-attribution

, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté

. ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a été

président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies