AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
65321b259e4ea48318f5ae97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
b) Sur l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée d'une absence de saisine de la cour d'une demande d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur Monsieur [C] soutient que la cour a été valablement
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Pôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164906
26 mars 2014
26 mars 2014
En cet état, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], demandeur à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2012, de : ' au visa des articles 545, 653, 657,
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