['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

["Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de Monsieur [L] en raison de l'absence de preuves suffisantes pour prouver les faits de faux, usage de faux et escroquerie.", 'Le tribunal a également co

['Le tribunal a déclaré Madame [P] [T] recevable et bien fondée en ses demandes.', "Il a jugé que son handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et lui a attrib

['La SAS CROCKBARBERSHOP doit être expulsée des locaux litigieux et le bail doit être résilié à compter du 14 juillet 2023.', 'La SAS CROCKBARBERSHOP est condamnée à payer une somme de 18 722,12 euros

La cour déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 14 H 00.

greffe du juge des libertés et de la détention à 07h29 ce même jour ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [Y] [R] a fait savoir

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclare la société ORANGE FRANCE non fondée en son appel. Elle condamne la société ORANGE FRANCE à supporter les dépens d'appel.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision d'arbitrage du Bâtonnier, en rejetant les demandes de Me [Z] [U] et Me [U] et en condamnant ces derniers à supporter les dépens. La Cour a cons

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ; Mais attendu que l'appréciation

                                       , 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...]                         , 3°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de la Savoie

en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie

secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier métropole Savoie

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie

Le tribunal a décidé de valider le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [D] et a ordonné l'expulsion de Monsieur [O] [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décis

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

La cour a rendu une ordonnance commune à la partie défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l'expert au 14 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

la sommation de respecter les conditions générales du bail en date du 20 octobre 2020 laisse un délai de 15 jours aux locataires pour s’exécuter sans préciser la conséquence en cas de non-respect, à savoir