irrecevable comme tardif l'appel formé par Allaoua X... ; " aux motifs que le prévenu a relevé appel le 2 septembre 1998 d'un jugement qui lui avait été signifié le 29 juin 1998 ; que le prévenu soutient

régulier, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la signification d'un acte de procédure devant être faite à personne, toute autre formalité

doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

de signification, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

été signifié au prévenu le 4 septembre 1997, à la mairie de son domicile, et il n'a pas retiré la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, conformément à l'article 558 du Code de procédure

que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée

d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la signification mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M...

" ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Goran X... ; "aux motifs que le prévenu Goran X... ne se présente pas ni personne pour lui ; que bien

Il résulte de ce texte que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier

du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément à l'article 498 du Code de procédure

Le 7 novembre 2023, [F] [Z] s'est vu signifier, à personne, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il a en conséquence formé opposition à cette ordonnance. 5.

par lettre recommandée AR, cette signification ne produit les mêmes effets qu'une signification à personne que si l'avis de réception a été signé par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale n'est régulière que si l'acte a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Atantlic Village, pris en la personne

eu connaissance des dispositions dudit jugement ; que cependant il résulte des pièces versées aux débats que le jugement rendu le 5 août 1987 par le tribunal de grande instance d'Annecy a été signifié

a relevé que la signification du 2 octobre 1985, faite à la société Tessor, a été régulièrement délivrée "à personne" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la signification du 2