AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00346
15 mars 2017
15 mars 2017
exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre
Source officiellePage 17 sur 345
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201092
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont il souffre, alors, selon le moyen, que si en principe, l'interruption
Source officielle