AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696918e0cdc6046d476ad373
14 janvier 2026
14 janvier 2026
manqué à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas ces démarches, il lui incombe de rapporter la preuve que l'obligation de faire établir une carte grise à son nom avait été expressément stipulée
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civ3
613721e2cd580146773f8746
12 mai 1993
12 mai 1993
biens vendus ont été dissimulées à l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si l'interdiction de vendre les "parkings" séparément, résultant des stipulations
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