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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

696918e0cdc6046d476ad373

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

manqué à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas ces démarches, il lui incombe de rapporter la preuve que l'obligation de faire établir une carte grise à son nom avait été expressément stipulée

Source officielle

Page 17 sur 14197

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CC

civ3

613721e2cd580146773f8746

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

biens vendus ont été dissimulées à l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si l'interdiction de vendre les "parkings" séparément, résultant des stipulations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET SE TROUVAIT DANS LA SITUATION NON D'UN CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC PORTUAIRE, MAIS COMME LE PRECISENT LES STIPULATIONS DU CAHIER DES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300030

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail stipulant expressément que le preneur aurait la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416bc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

régulièrement congé pour le 31 mai 2023 ; que l’état des lieux de sortie établi le 26 mai 2023 a fait ressortir le bon état ou l’état d’usage des locaux, seule une prestation de nettoyage des locaux étant stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de ce texte, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. 13.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb48d0ccf000877e70d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

IIent : Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité que l'ensemble des travaux stipulés à la charge de la SCl dénommée « J.L.R » aux termes de l'acte reçu par Maître [F], Notaire à [Localité 9], le 17 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 5 mars 2007, la SNCF et la société de droit luxembourgeois Foyer Assurances, gestionnaire du sinistre pour le compte des CFL, ont signé un accord portant sur la répartition de la charge provisoire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300333

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

hectares » composés de « toutes les parties qui n'ont pas été affectées aux îlots » ; que ces espaces communs n'étaient donc pas rattachés à la propriété des îlots ; qu'en jugeant néanmoins que la stipulation

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f31d

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, LES DROITS QUE CELLE-CI S'ETAIT RESERVES, A L'ENCONTRE DES ACQUEREURS DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT CONSTRUITS"; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS

Source officielle
CA

Chambre Civile

64631e482622c0d0f8d67c46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS Sur l'opposabilité des stipulations du cahier des charges du lotissement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la parcelle [Cadastre 5], la démolition du garage édifié sans avoir préalablement obtenu un permis de construire, à l'Est de la parcelle [Cadastre 5], ledit garage ayant été édifié au mépris des stipulations

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SCI LOCAMON, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, Commissaires de justice associés, à la société PACKING LOG, en raison de l’absence de justification de la créance de « taxe foncière » conformément aux stipulations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666833

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES AUX PERSONNES ET AUX CHOSES PAR SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0b8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Après vaine mise en demeure de sécuriser sa propriété afin de satisfaire aux stipulations du cahier des charges, l'association a fait citer une première fois M. 

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403459

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

B..., conformément aux stipulations du cahier des charges; que M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À compter de l’année 2006, un litige est né entre les colotis à raison de travaux réalisés par Mme [U] [Z] épouse [H] sur son lot et que les époux [N] estimaient contraires aux stipulations du cahier des

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721835228a02057de673f2

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de le voir condamner à respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement des Coverays et ainsi de lui interdire

Source officielle