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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
Il a donc analysé la situation financière des parties : - salaire de 7.700 francs (1.173 ) par mois pour la femme employée comme vendeuse - chômage pour G X... qui envisage une retraite anticipée, a perçu
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13dde
12 janvier 2023
la fiche d'entreprise a été actualisée ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
10ème chambre
DTA_2215175_20231023
23 octobre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie).
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
A défaut, l'employeur peut s'en délier à tout moment sans formalités particulières. M.
62c3d45d93e17a63792056f0
62c3d45d93e17a63792056f2
62c3d45d93e17a63792056ea
62c3d45d93e17a63792056ee
A défaut, l'employeur peut s'en délier à tout moment sans formalités particulières.
62c3d45e93e17a63792056f4
62c3d45e93e17a63792056f6
62c3d45e93e17a63792056f8
62c3d45e93e17a63792056fa
1ère chambre
DTA_2004005_20230629
29 juin 2023
L'article R. 5122-1 du même code précise que : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01884
13 novembre 2008
X... antérieure de près d'un an à la modification unilatérale des bases de calcul et des modalités de versement de sa rémunération variable qui lui a été imposée par son employeur, lettre qui ne faisait
DTA_2300351_20230525
25 mai 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".
4ème chambre
DTA_2400006_20240311
11 mars 2024
Elle soutient que : - elle a effectué des séjours doctoraux en France en 2019 puis de 2020 à 2023 ; elle est titulaire d'un doctorat ; - elle a trouvé un futur employeur prêt à l'embaucher en contrat
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
Elle précise qu'elle a vainement proposé de reverser aux salariés la prime qu'ils auraient dû percevoir, que ces salariés qui représentaient moins de 5 % de ses effectifs, ont été intégrés dans l'accord
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