Au contraire, il importe de rappeler que les contributions des membres à un syndicat de communes sont qualifiées d'obligatoires par le législateur (article L. 5212-20 du code général des collectivités

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le comité syndical du syndicat mixte des communes du pays de Bitche, constitué de quatre communautés de communes, dont la

qui en faisaient partie lorsqu'un syndicat préexistant groupait ces dernières avec des communes extérieures à la communauté ; que cette disposition n'a entraîné aucune modification quant aux attributions

Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.

Il fait valoir que : - le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque réalise des opérations lucratives au sens de l'article 206 du code général des impôts ; - le syndicat mixte exerce une activité

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

que, par un marché conclu le 11 septembre 1984, la Société anonyme d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis, agissant pour le compte d'un syndicat

Aux termes de l'article 1609 quater du même code : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou

Aux termes de l'article 1609 quater du même code : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou

, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées " ; qu'il résulte de ces dispositions

et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ; 5°bis.

alors en vigueur dispose que "les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats des communes" ; Considérant que les carences de l'Etat

Limoges métropole, établissement public à fiscalité propre, fait partie du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), syndicat mixte ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

du syndicat de participer au budget de ce dernier, doivent être regardées comme instaurant une faculté pour le syndicat de solliciter les communes pour le versement de participations exceptionnelles en

En adhérant au syndicat, la commune de Gourdon lui a transféré la compétence en matière de construction de l’école intercommunale, compétence qu’elle ne peut dès lors plus exercer directement.

Aux termes de l’article L. 2221-1 du même code : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. ».

, qui régit les transferts de compétences ne résultant pas d'une fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes, n'est pas applicable en l'espèce.

; que, lorsque tel n'est pas le cas, et afin d'éviter que l'existence antérieure d'un syndicat, qu'il s'agisse d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, constitue un obstacle à la création d'une