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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110090
8 février 2017
, dont il est démontré par le tableau produit par la banque des Antilles françaises qu'il n'est en tout état de cause nullement usuraire.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
l'application de ce taux d'intérêt majoré est subordonnée au défaut de paiement d'une facture correspondant à l'accomplissement des prestations de BDM, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
José X...et Laurent X...à payer aux époux Y...les sommes de 95 466, 27 € et 32 535, 65 € avec intérêts au taux contractuels de 10 % l'an à compter du 1er décembre 2009 jusqu'à parfait paiement, - débouté
15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
reçu les 4 et 9 août 1993 par Me [A] [F], notaire associé à [Localité 1], la Banque Populaire Côte d'Azur a consenti un prêt de 4 700 000 fr. remboursable sur 15 mensualités et productif d'intérêts au taux
1ère Chambre A
5fdc556eb64f0e796bef9ede
4 décembre 2018
X... et Mme née Chantal Z... et la société SIFA à payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 7000 € à compter du 15 décembre 2016 jusqu'à complète libération des lieux avec intérêts au taux
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
: - 270.759,35 euros à titre chirographaire échu, au titre du solde débiteur du compte n° 02880010256, - 509.671,04 euros à titre privilégié nanti à échoir, au titre d'un prêt de 750.000 euros au taux
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
. **************** Après avoir accepté une offre émise par la BNP-Paribas le 15 décembre 2006 d'un montant de 713.000 euros, remboursable in fine avec intérêts au taux de 4,30 % l'an, destiné
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
systématique et usuraire celui annoncé entre 2013 et 2017.
6035c977498d3f30bd9bceee
reçu les 4 et 9 août 1993 par Me [N] [Y], notaire associé à [Localité 1], la Banque Populaire Côte d'Azur a consenti un prêt de 4 700 000 fr. remboursable sur 15 mensualités et productif d'intérêts au taux
Pôle 5 - Chambre 10
60346d73ae02ca5bbb6c3c71
12 décembre 2016
exception d'incompétence matérielle et territoriale et s'est déclaré compétent, a condamné cette société à payer à la société Ophiliam services & santé la somme de 73 634,73 euros majorée des intérêts au taux
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
fixe de 3,40 %, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier du Loiret, et un prêt amortissable d'un montant de 204.410,20 euros remboursable en 360 mois avec intérêts au taux fixe de 4,20 %, tous
Pôle 6 - Chambre 3
6031e37d5b086f1d052efe6c
12 juin 2018
, à Madame X... les sommes suivantes : - 3.364,38 € au titre du rappel de salaire sur le principe 'à travail égal, salaire égal', - 336,44 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêt au taux
JEX
6622bb3ec91e3bdd7a88fad0
19 avril 2024
en date du 11 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance de Versailles a condamné la SCI GALAXIE à payer à la société NORMABAIE PRODUCTION la somme de 14.431,55 euros avec intérêts au taux
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
du nouveau taux du prêt.
Chambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb97
5 juillet 2022
Monsieur [H] [D] expose que la SOMAFI-SOGUAFI a commis une faute en lui proposant un prêt usurier avec un taux effectif global de 9,13% l'an dépassant le seuil fixé par la Banque de France.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110156
6 avril 2016
dont les conditions sont fixées à l'article 'Options ouvertes avant la fin du 156e mois' pour une durée maximum de 48 mois, remboursable par 156 échéances de 2.554,92 euros au titre des intérêts dûs au taux
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, - débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101082
14 novembre 2018
justifie que ce dernier a écrit le 18 janvier 2016, sous le titre "Arnaque au photovoltaïque qu'il n'avait "pas coché la case à crédit"; que Solféa est un "vulgaire organisme de crédit qui propose des taux
Chambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0136
3 avril 2023
base des comptes arrêtés au 31/12/2014 et du prix de cession projeté ci-dessus, maximum de quatre cent vingt millions (420.000.000) de francs CFP, remboursables sur une durée minimum de 15 ans à un taux
2e chambre sociale
65aa27d3a34ad10008581ad4
18 janvier 2024
[P] [U] dont il usurpait ainsi l'identité.
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