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50 013 résultats pour « tiers contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes des articles 1156, 1182 et 1985 du code civil : - article 1156 : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[F], A titre principal - prononcer la nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 29 avril 2021 pour défaut de capacité du cocontractant, En conséquence : - condamner la

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7937b053208318995c0b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'obligation d'information consiste à fournir au mandant ou au tiers contractant des informations neutres et objectives pour leur permettre d'opérer un choix éclairé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc9

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

, -la somme de 213.428,62 euros au titre du solde du prêt de trésorerie accordé par la banque NSM à la société PRODIREG, -la somme de 158.241,02 euros au titre du solde débiteur du découvert en

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle considère que le juge de l'exécution considère, à tort, que l'action ne pourrait être menée qu'entre les mains du tiers, alors que cette saisie à tiers détenteur ne pouvait être réalisée, cette dernière

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- l'alinéa 1er de l'article 1156 du code civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edef

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

' 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive ' 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposable à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00423

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'acte frauduleux porte sur une somme d'argent, l'inopposabilité paulienne emporte, à la charge du tiers contractant, une obligation de restitution

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

' en tout état de cause, condamner la société HRM à payer à la société La Marée Chaussée les sommes suivantes : > 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, > 5 000 € au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673abacdc6046d4739a93f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d3f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[V], Attendu que l'article 1156 du code civil dispose que "L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à la vente de la SCI LA COTE BLEUE Aux termes de l’article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01287

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

nullité de la transaction ainsi conclue, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'un professionnel du marché, tiers

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c1302cd4f3671a27f6b876

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En tant que professionnel, il est tenu de fournir au mandant ou au tiers contractant les informations neutres et objectives pour lui permettre d’opérer un choix éclairé.

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CA

1ère chambre civile B

69678034cdc6046d4741b09e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à titre de dommages et intérêts au titre des charges de copropriété prises en charge à la suite de la cession litigieuse, à parfaite au jour de l'arrêt à intervenir, A titre très subsidiaire, Sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e071c75782d5f060c2846

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b36

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV'.

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