gérer le préjudice subi par les cocontractants de la personne morale créée et dirigée par le prévenu, en violation de l'interdiction d'une telle gestion, et résultant du fait que cette gestion s'est traduite

l'égard de ses supérieurs constituent, quelle qu'en soit l'origine, une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de violences et d'un effet préjudiciable de la faute du salarié, qu'elle traduit

la désignation peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite

les juges du fond doivent rechercher si la fonction n'impose pas une forme déterminée, c'est-à-dire si le créateur a le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit

payer d'importantes sommes à la société Y... sur le fondement d'actes de contrefaçon, alors que, selon le moyen, d'une part, l'ouverture d'une information judiciaire pour organisation d'insolvabilité traduit

des rotateurs", processus qui ne figurait pas dans les constatations médicales antérieures et n'était pas pris en compte par le médecin qualifié près la commission nationale technique, bien qu'il eût traduit

ou hypothétiques ne sauraient servir de base à une décision de justice ; qu'en déclarant que Mme X... remplissait apparemment les autres conditions d'attribution de l'allocation litigieuse, ce qui traduit

payer d'importantes sommes à la société X... sur le fondement d'actes de contrefaçon, alors que, selon le moyen, d'une part, l'ouverture d'une information judiciaire pour organisation d'insolvabilité traduit

pour traduire cette publication de l’anglais en turc de manière à lui permettre de savoir si le contenu du livre était de nature à mettre en péril la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou s’il

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989) que, pour le transport de matériel sur le territoire lybien, la Société commerciale de transports transatlantiques Orient (SCTTO) a loué des tracteurs

la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, que la manifestation d'une activité syndicale autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section syndicale CGT a fait imprimer des tracts

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hubert X... du chef de délit de diffamation envers la commune de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract

part, que si les experts Z... et B... divergent sur les causes du déport de la semi-remorque dues pour le premier à l'action du freinage entraînant le blocage des roues jumelées arrière gauche du tracteur

l'instruction a dit n'y avoir lieu à traduction que des motifs et du dispositif de l'arrêt ; "alors que le droit à la traduction des pièces essentielles de la procédure implique celui de se voir traduire

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen traduit

" aux motifs propres et adoptés que pouvait être poursuivie toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa qualité, dont il était prouvé qu elle avait effectivement diffusé dans le public les tracts

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

, que la SMACL, assureur du tracteur impliqué, devait garantir l'association et indemniser M.