conforme aux présentes conditions générales, notamment en cas de non-paiement de l'abonnement" est abusive en ce que, par sa généralité et l'imprécision de la notion "d'utilisation non conforme", elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

le maire de la commune de Rainvillers conclut au rejet de la requête, à ce que celle-ci soit qualifiée d'abusive et à ce que soit mis à la charge de M.

cependant que la créance née 27 ans plus tôt concernait la société Citybank et non la société MCS & Associés, que M.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM), dont le siège social se trouve à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Z... à une amende pour recours abusif et à une amende pour usage de faux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 742-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur

de la clause de mobilité contractuelle par la société est abusif et ne peut justifier le licenciement de M.

encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de

écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

En effet : - d'une part, la clause de déchéance du terme prévue par l'article 17 du contrat de prêt n'ayant pas été déclarée abusive et, par conséquent, non écrite, la demande de M.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de

X... détenant 60 % des parts de la SCI, elle n'avait à en assumer les charges que dans cette proportion, de telle sorte qu'il y a eu usage abusif de ses biens, imputable à Robert X..., à hauteur de 40