Sur l'usage effectif et la qualification du bien préempté Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien préempté et aux possibilités de construction En application

insuffisamment motivée ; - l’information sur la procédure médicale a été insuffisante ; - le THC qu’elle avait consommé, qui explique le résultat positif du test salivaire, ne suffit pas à démontrer l’usage

zone naturelle à règlement strict, NA strict, de sorte que la délibération du 28 mars 1997 n'a pu avoir aucune incidence défavorable aux expropriés sur la valeur des terrains, lesquels étaient alors à usage

zone naturelle à règlement strict, NA strict, de sorte que la délibération du 28 mars 1997 n'a pu avoir aucune incidence défavorable aux expropriés sur la valeur des terrains, lesquels étaient alors à usage

zone naturelle à règlement strict, NA strict, de sorte que la délibération du 28 mars 1997 n'a pu avoir aucune incidence défavorable aux expropriés sur la valeur des terrains, lesquels étaient alors à usage

zone naturelle à règlement strict, NA strict, de sorte que la délibération du 28 mars 1997 n'a pu avoir aucune incidence défavorable aux expropriés sur la valeur des terrains, lesquels étaient alors à usage

la date de la décision de première instance (4 juillet 1988) d'après leur consistance à la date du transfert (31 mai 1988), en fonction de leur valeur vénale d'après le marché immobilier, et selon l'usage

Les terrains qui ne répondent pas, à la date de référence, à ces conditions cumulatives, sont évalués en fonction de leur seul usage effectif.

application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en l'espèce, au 27 juillet 2018, en considération de leur usage

Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant

appartenant, alors, selon le moyen, d'une part, que la base d'estimation du bien, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, est sa valeur vénale à la date de la décision de première instance, eu égard à l'usage

Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a fixé les indemnités dues aux époux X... d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et leur usage

débats, ne procédant à aucune constatation sur le "local bas de gaine", mentionnaient seulement la présence de conteneurs-poubelle dans la cour commune, sans constatation précise sur les modalités d'usage

que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance; que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt retient que l'indemnité est calculée selon l'usage

matérialité, ont été relevés alors que le véhicule avait parcouru depuis la vente près de 20 000 kilomètres ; qu'un tel kilométrage tendait à démontrer que les acquéreurs avaient pu bénéficier d'un usage

desservi par les réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement doit être évalué comme un terrain à bâtir et non selon son usage effectif ; qu'en se fondant pour dire que le terrain

L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et

contre une usurpation du signe par un tiers susceptible de créer une confusion, il appartenait à la cour d'appel de rechercher d'abord si chacun de ces produits faisait l'objet de la part de Fouquet d'un usage

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions, sont évalués en fonction de leur usage effectif, conformément à l'article L322-2.