fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance décidée par le juge des enfants, alors : « qu'en déniant à l'extrait d'acte de naissance toute valeur

comptabilité de l'entreprise, qui comportait un enregistrement global des recettes quotidiennes non assorti des pièces justificatives permettant de vérifier le détail de celles-ci, était dépourvue de valeur

N'AVAIENT QU'UNE CONNAISSANCE INCERTAINE DU FRANCAIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR

l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - insuffisamment motivé son arrêt et s'est abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie en ne se prononçant pas explicitement sur la valeur

moyen, que l'existence d'une délibération de l'organe compétent d'un syndicat désignant le membre habilité à engager en son nom une action en justice se prouve par tout moyen ; qu'en déniant toute valeur

présenté au constat de tir qu'après constatation de l'infraction et n'aurait pu faire l'objet d'une bague de remplacement qu'après avis d'une commission préfectorale ; " alors que pour contester la valeur

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que ce constat n'avait aucune valeur probante, alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge ne peut retenir un moyen soulevé d'office sans avoir recueilli

l'acte de reconnaissance de dette du 14 juin 2013 dont il se prévalait, qu'il n'était pas établi que cet acte aurait été enregistré auprès de cette administration et que celui-ci était dépourvu de valeur

est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE les attestations sur lesquelles Mme U... s'appuie ne présente aucune valeur

pas contesté que les procès-verbaux conservent leur valeur probante qu'ils soient signés de manière manuscrite ou électronique.

matière de faux, devait être supportée par celui qui s'en prévaut et qu'en l'absence de preuve d'authenticité du procès-verbal du 8 septembre 2006, celui-ci devait être considéré comme dénué de toute valeur

La mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

Pour l'année 2017, il produit des relevés bancaires attestant de versement en mai et août, ainsi qu'un courrier accusant réception de sa demande d'AME et des courriers dépourvus de valeur probante concernant

le conseil du requérant, au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvue de valeur

véhicule de ce type ; " alors que les officiers de police judiciaire informent le procureur de la République en lui transmettant les procès-verbaux qu'ils ont dressés ; que tout procès-verbal n'a de valeur

POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Appréciation de la commission - Documents et déclarations de l'intéressé dépourvus de valeur

PROBANTE.

d'établir que le jugement d'extranéité de [V] [L] rendu par le tribunal de grande instance de Rouen le 17 avril 1978 n'avait pas acquis force de chose jugée, il n'était pas fondé à remettre en cause la valeur