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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa52a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, et dont la validé s'étend aux ayants-droits.

Source officielle

Page 17 sur 340

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930895

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200113

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

a répondu comme suit : « Le [...] a sollicité RB .Medical Services fin 2006 pour mettre en place au sein de son service des urgences un stock usuel afin de répondre aux besoins urgents du service public

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 a confirmé le principe d'exonération pour les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles dès lors

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a28e

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation contractuelle : Il est constant que par courrier du 18 juillet 2012, la société MERCEDES-BENZ FRANCE a résilié avec effet immédiat les contrats de service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a fait l’objet d’un examen de comptabilité à l’issue duquel le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 6 juin 2019, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle ajoute qu'aucune défaillance technique n'est à déplorer, ainsi qu'en atteste la validation par madame [C] des opérations en cause par la saisie du code PIN.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L114-26 du code de la mutualité prévoit encore : ' Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. / Les conventions prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200992

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, cette période de formation peut faire l'objet du rachat prévu à l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, mais n'ouvre pas droit à la validation gratuite de trimestres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’intérêt du service.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdeecdc6046d478b6d86

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'employeur produit de même en pièces 8 et 9 le mode opératoire d'enregistrement d'un bulletin de vente et d'un « gratuit », rappelant l'interdiction des gratuits pour le personnel, hors échantillon et

Source officielle
CA

15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Lors de votre entretien préalable, vous avez estimé qu'il ne s'agissait que d'une erreur sans gravité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il précise, s'agissant de la validation : " L'opération de validation d'un avant-projet détaillé consistera à vérifier notamment : / - que l'étude du réseau proposée par le délégataire respecte les règles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105646_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il précise, s'agissant de la validation : " L'opération de validation d'un avant-projet détaillé consistera à vérifier notamment : / - que l'étude du réseau proposée par le délégataire respecte les règles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10565

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

devait valider le rapport d'analyse et le planning définitif ; qu'un planning prévisionnel a été établi lors de la réunion de lancement du 15 mars 2011 de la manière suivante : - phase de cadrage : 17

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47365

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Le Pierres a formé opposition à l'état exécutoire décerné contre lui par l'agent judiciaire du Trésor, le 19 mars 1992, en recouvrement de la somme de 534 173 francs, correspondant aux prestations servies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f0e

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Au terme de cette liste, dont chaque paragraphe est détaillé et appuyé d'exemples, la lettre se poursuit dans les termes suivants : " Ces différentes fautes d'une particulière gravité pour la plupart

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10253

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

achat, 3- Cette DA génère une CA (Commande d'achat) du service achat, 4- Création du contrat de sous-traitance par notre assistance de service suivant la commande, 5- Validation du contrat par notre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af3b63d827c909cad30

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le service du contrôle a rappelé que la tolérance administrative dont elle faisait application concernant les réductions tarifaires était d'interprétation stricte et concernait les biens et services produits

Source officielle