AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, et dont la validé s'étend aux ayants-droits.
Source officiellePage 17 sur 340
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930895
15 mars 1996
15 mars 1996
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Source officielle