Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'engagement de caution de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
3 mai 2022
de son engagement Il est également admis que la mention de la date de signature de l'acte de cautionnement ou d'une date antérieure à celle du contrat de bail ne sont pas une condition de validité
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
20 février 2008
délimitant son engagement à l'issue de la période de prise de garanties, la BNP ne dispose d'aucun engagement régulier de cautionnement de sa part et la débouter de l'ensemble de ses réclamations, - à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00549
18 mai 2010
18 mai 2010
à fournir les informations prévues par la loi, ne constituent pas un engagement valable de sa part, dans la mesure où il n'est pas démontré mais seulement affirmé, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur la validité de l'engagement de caution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Emile Z... pour obtenir l'exécution d'un engagement de caution souscrit par ceux-ci en faveur de la SARL PLEIN CIEL ; Attendu que par jugement du 18 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353ed220d67868819536aa
26 mai 2016
26 mai 2016
La perte de qualité d'actionnaire ne constituant pas un terme extinctif mais une condition de validité de l'engagement, il convient de confirmer le jugement entrepris en jugeant que la résiliation de l'accord
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE
603408e692f92fb85fc6effb
14 février 2017
14 février 2017
purement et simplement la société Axa Banque de l'ensemble de ses demandes, - de constater l'absence de mention manuscrite exigée par les dispositions impératives du code de la consommation pour la validité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400452_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
3 à l'acte d'engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et à signer () " 10.
Source officielle8e Chambre C
6163964c5fe465b53b77f541
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Après avoir vainement mis en demeure Monsieur [P] [O] d'exécuter son engagement de caution et s'être fait autoriser à prendre sur le bien immobilier appartenant à celui-ci, une inscription d'hypothèque
Source officielle1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Sur le fond : Attendu que la première contestation des appelants est tirée de la validité de l'engagement de caution souscrit par la société Pierre Puget, le 24 novembre 1994, afin de garantir le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02497
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d52
10 juin 2021
10 juin 2021
L'éventuelle faute imputée à la bailleresse n'est pas susceptible d'affecter la validité des engagements des consorts [K] - [S].
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c31d7564000872df0c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] conteste la validité de son engagement en faisant valoir le caractère disproportionné de ses engagements de caution, au regard de ses ressources et que la banque ne produit aucun décompte précis des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10447
25 octobre 2017
25 octobre 2017
l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c5
12 avril 2012
12 avril 2012
juillet 2011), en ce compris les frais irrépétibles octroyés par le jugement dont appel ; SUR CE, la cour : Considérant, liminairement, que Monsieur X... n'a pas contesté devant la cour, la validité
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88041
16 février 2006
16 février 2006
13 janvier 2000, et sollicite la condamnation de Jean-Paul X... à lui verser la somme de 1000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la validité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10336
13 septembre 2017
13 septembre 2017
dette du 23 mai 2011 : Ce document ne peut être critiqué au motif qu'il n'a été enregistré que le 28 novembre soit 6 mois plus tard, cette formalité de nature fiscale n'étant pas nécessaire à la validité
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En conséquence, le tribunal, constatant la validité du billet à ordre, et constatant la validité de l'engagement d'avaliste, déboutera [Q] de sa demande d'annulation de l'engagement d'avaliste.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c09
26 avril 2023
26 avril 2023
la validité du cautionnement.
Source officiellePage 17 sur 2533