AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6285e1a26a1876057df5d615
18 mai 2022
18 mai 2022
Depuis quelques mois nous recueillons les effets de notre politique commerciale et actuellement, nous avons beaucoup de travail dans ce service tant dans la prospection internationale, la négociation de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301172
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y... ; que, le 20 juin 2014, les consorts Z... lui ont délivré, ainsi qu'à sa concubine, Mme X..., un congé avec offre de vente, puis les ont assignés en validité du congé ; que la société International
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