DE PREAVIS ET TOUS LES AUTRES AVANTAGES PREVUS PAR LADITE CONVENTION SONT DUS, QUE, DE SURCROIT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR

A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE A LA FOIS PAR L'AMENAGEMENT DEFECTUEUX ET LA SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CARREFOUR, OU D'AILLEURS PLUSIEURS ACCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS, ET PAR LA PRESENCE DANS LE

LE CAPITAL CONSTITUTIF DE QUATRE ANNUITES SUPPLEMENTAIRES DE RENTE DE SEIZE A VINGT ANS ET CONSTATE QU'IL NE RESTAIT AUCUN SOLDE DISPONIBLE AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, A CONDAMNE LA PARTIE

AVAIT DEJA EU LA POSSIBILITE EN PREMIERE INSTANCE D'ATTRAIRE DIRECTEMENT L'ASSUREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 555, INSERE DANS LE LIVRE 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PORTANT <

LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DE BATIMENT (CAMB) LES SOMMES DONT ELLES LUI ETAIENT REDEVABLES AU TITRE DE LA GARANTIE PRONONCEE, LES A ASSIGNEES EN PAIEMENT DES INTERETS DES SOMMES DONT ELLE AVAIT DEJA

MISE A LA CHARGE DE L'ETAT, A L'EXCLUSION, S'AGISSANT D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, DE LA FRACTION DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; CONS.

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LA SOCIETE PIERRON AVAIT LA GARDE ; QUE LADITE SOCIETE N'INVOQUAIT POUR CAUSE D'EXONERATION QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME

QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE A STATUE AU FOND, SUR LA VALIDITE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT CONTESTEE ; QU'AYANT DEJA

UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE, AINSI QUE LA S A E M A LE FAISAIT VALOIR, NE PEUT EXCEDER SA VALEUR VENALE ; QU'EN OMETTANT

Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs

UNE CERTAINE PART DE LA RESPONSABILITE ET D'AVOIR LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNISATION DES CONSORTS B... A CELLE MISE A LA CHARGE DE M. CAILLOUX X...

PERMANENTES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE ; QUE DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME

COMPLEMENTAIRE REVENANT A CHACUNE DES DEUX MINEURES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, NOTAMMENT, DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU UNE SOMME DE 7 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE

L'indemnisation allouée pour ce poste de préjudice est fonction du mode d'aide dont a bénéficié la victime.

- signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Hanifa DEFFAR, greffier présent lors du prononcé. **** Le 2 décembre 1983, Mlle [I] [X], âgée de 13 ans, piéton, a été victime

Il s'en suit que la nature des préjudices déjà indemnisés par le capital ou la rente et sa majoration prévue au Livre IV du code de la sécurité sociale, a une incidence sur l'étendue de l'indemnisation

X... peut et doit s'imputer sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, par suite, la commune d'Albepierre doit être condamnée à verser à M.

Demas, et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

D'UNE DUREE DE DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS GRAPIN DEPUIS 1970, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 JANVIER 1974, QU'ELLE A TRANSMIS LE 9