AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c11
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Z] [V] né le 18 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Mohsen Jaidi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE
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2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
sa charge qu'en apportant la preuve du caractère exagéré de la reconstitution du chiffre d'affaires, soit en établissant que la méthode de reconstitution est excessivement sommaire ou radicalement viciée
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