C'est à tort que la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de l'argumentation du prévenu au regard du fait justificatif de lanceur d'alerte prévu à l'article 122-9 du code pénal invoqué par ce dernier.

de base légale" ; Attendu qu'en accordant à la partie civile la réparation du préjudice matériel causé par le délit de fuite retenu à la charge du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;

du prévenu et du ministère public, la cour d'appel s'est bornée à statuer au vu notamment de la nature et de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en se déterminant ainsi, par la

pour le condamner lourdement, sans faire référence aux circonstances de l'infraction poursuivie, qui étaient seules de nature à motiver "objectivement" la condamnation prononcée, la cour d'appel a méconnu

volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage

Adam, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, sur renvoi aprés cassation, a requalifié les faits visés à la prévention et condamné le prévenu

au présent alinéa ; que la peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal" ; qu'en l'espèce, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour violences aggravées, destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui et

du jugement dont seuls le ministère public et le prévenu avaient demandé la réformation, la Cour a violé les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale en aggravant sur ces seuls appels le sort du

Navigazione oceanica, dont le siège est à Naples (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de la

Elisio X... da Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Seded, société à responsabilité limitée,

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

des manoeuvres imputées au prévenu, éléments constitutifs de cette infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, à titre subsidiaire, que l'escroquerie n'est constituée qu'autant

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

la société Provence System fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la somme perçue par la société d'affacturage à titre de commissions spéciales de financement prévues

L'arrêt relève que seule la société Canal+ a conçu l'appel d'offres portant à la fois sur les décodeurs G9 et sur ceux destinés au marché polonais, qui a abouti à la lettre d'intention du 20 décembre 2016

, au moins pour partie, dans la définition des actes réservés aux seuls titulaires du diplôme de docteur en médecine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

de Nîmes ; "alors que la cour d'appel dont on ne sait si elle a retenu à l'encontre de X..., une infraction aux articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ou au seul article L. 221-5 a entaché

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M.

un numéro de dossier pour les implants présentés sur le marché avant le 10 février 1991 ou dont le dossier d'homologation avait été déposé avant le 10 mai 1991 ; que le prévenu a reconnu qu'il avait modifié