MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Cora.

opérés par la Sarl Acwt 2 en faveur de la Sci Jadn, le 27/06/2025, - à titre principal, vu les dispositions des articles 834 et 835 du code civil, la demande dirigée contre le seul bail commercial

, en faisant valoir qu'en violation des stipulations du contrat de bail, elle n'a jamais reçu les comptes du gestionnaire ni le moindre justificatif des charges qu'elles a réglées.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions récapitulatives de M. 

(Civ. 3e, 25 octobre 2018, 17-26.568).

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné l'expulsion de Madame Anita Y... veuve Z..., AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'un bail entre commerçants, la preuve du bail

administratifs généraux concernant les [Localité 13], et avec les normes et règlements administratifs spécifiques requis pour l’exploitation d’un commerce de Café- [Localité 12] – Petite restauration

pour non-paiement des loyers, à défaut la résiliation judiciaire du bail ; que par actes d'huissier des 2 et 9 février 2010 et du 12 février 2010 visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L.

par des motifs d'ordre général (Soc., 4 avril 1991, n° 89-44.626).

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il est établi que les juges sont tenus d'indemniser un préjudice dès lors qu'ils en constatent l'existence et cette réparation doit être intégrale (3e Civ., 12 janvier 2010, n° 08-19.224 ; 3e Civ., 4 juillet

En outre, il affirme qu'aucune obligation d'exploiter les locaux ne découle du bail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [K].

Par acte sous seing privé du 29 août 2012, la société Erigere a donné à bail à M.

Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n°12-18.947; 3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-12.337) et ce sans être tenu de proposer un nouveau bail au locataire (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 20-12.353).

Le congé donné une date erronée n'est pas nécessairement nul, le bailleur ayant seulement l'obligation de le délivrer au moins dix-huit mois avant la date de renouvellement du bail.

civ., 29 avril 2009, publié, pourvoi n° 08-11.513 ; Civ. 3e, 16 sept. 2009 ).

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....