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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300127
28 janvier 2016
[T] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
Il a conclu au débouté des prétentions de son épouse portant sur la prestation compensatoire et l'usage du nom marital.
Charges de copropriété
65a6d7f847251e2b2424b933
11 janvier 2024
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens du syndicat des copropriétaires, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance
65a6d7f947251e2b2424b954
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
] [B] ont sollicité pour leur enfant [W] [B] née le 6 août 2012, le bénéfice de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et son complément, une carte mobilité inclusion (CMI) ainsi qu’une prestation
Chambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a8
9 avril 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [J] [M]-[H], appelant, demande à la cour de': 'INFIRMER le jugement
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
En l'espèce, le prêteur ne justifie pas d'une signature électronique sécurisée du contrat, dont la fiabilité ne peut être que présumée, au moyen de l'attestation émanant d'un prestataire de service de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201371
19 octobre 2017
Bernard Y..., 2°/ Mme Elisabeth Z... épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfe
23 octobre 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE assigné à personne habilitée le 04 avril 2025 [Adresse 7] [Localité 1] S.D.C. de l' IMMEUBLE REPUBLIQUE sis [Adresse 19] (France), prise
Pôle 6 - Chambre 5
6979cd2bcdc6046d47f49962
27 janvier 2026
RG n° 20/00680 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie RIMBERT-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 241 INTIMEE S.A.S. [8] prise
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f9
10 juillet 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [J] [K] et M.
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
En effet, notre relation commerciale historique avec ce fournisseur produisait un chiffre d'affaires moyen de 43.500 euros par mois en 2018.
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f58c0355000835f538
25 janvier 2024
Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
2 juillet 2024
La MDPH soutient que ces factures ne sont pas contemporaines de la date de la demande et ne se rapportant pas pour une part aux dépenses pouvant être prises en charge.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
Il détaille les séquelles physiques post-consolidation comme suit : « L 'accident de travail est responsable de séquelles caractérisées par une amputation des 2e au 4e doigts de la main droite et par un
2ème Chambre
DCA_21VE01729_20231130
30 novembre 2023
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
N° de MINUTE : N° RG 21/04011 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYBK Jugement (N° 2020003560) rendu le 03 Juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE La SARL Ctoonet, prise
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