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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203289_20230406
6 avril 2023
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2201912_20221207
7 décembre 2022
médicale sollicitée ; - à ce que le professeur B H neuropédiatre, soit désignée comme expert ; - à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérants ; - au rejet de la demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2404440_20250131
31 janvier 2025
La mesure d'expertise demandée par M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300446_20230804
4 août 2023
; l'expert désigné a remis son rapport le 17 mars 2022 en précisant que les préjudices permanents ne pouvaient être évalués en l'état et qu'une nouvelle expertise était à prévoir en mars 2023 ; sa nouvelle
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305302_20240205
5 février 2024
Sur la mesure d'expertise : 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204636_20230704
4 juillet 2023
les expertises réalisées en 2013 et 2017 par les docteurs C et A, de déterminer la date de consolidation de son état de santé et ses préjudices, et de dire que l'expert désigné établisse un pré-rapport
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113329_20250627
27 juin 2025
B, expert, étendu les opérations de l'expertise ordonnée le 21 avril 2022 à la société Cibetanche, à la société Allianz, et à la société QBE Europe.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505864_20260416
16 avril 2026
Sur l’avance des frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction (...) peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la SA EDF, représentée par Me Job Ricouart, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserve que la mission de l’expert ne
DTA_2500755_20250812
12 août 2025
L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300876_20230912
12 septembre 2023
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.
ésordres et les responsabilités susceptibles d'être engagéesc/M. A et contre
DTA_2401872_20250221
21 février 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205706_20230105
5 janvier 2023
A B, expert, aux fins de mener une expertise afin de déterminer les causes et la nature des désordres affectant les travaux de construction du gymnase pour son collège de Mios, d'identifier les causes
DTA_2102314_20220727
27 juillet 2022
D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401642_20251204
4 décembre 2025
L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
est susceptible d’être engagée par l’action qui motive l’expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. 4.
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la SA EDF, représentée par Me Job Ricouart, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserve que la mission de l’expert ne
DTA_2301178_20231023
23 octobre 2023
d'expertise de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
Sur la demande d'expertise : 2.
DTA_2201950_20230414
14 avril 2023
Par suite, la mesure d'expertise sollicitée, en tant qu'elle tend à ce que l'expert se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie de M.
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