1 du code de procédure pénale : M.

témoignage.

qualité, l'union contractée n'étant qu'un mariage simulé ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Habib Y... et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 4 de

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

Si le requérant ne conteste pas avoir sollicité de cette dernière un faux témoignage, il indique ne pas avoir fait pression sur cette dernière.

1 du code de procédure pénale : M.

salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°

n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Ghestin pour Dominique L..., pris de la violation de l'article 1589 du Code civil, de l'article 313-1

al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

, qui, s'il est tardif, n'a pas cependant lieu d'être suspecté de faux, Hannelore Y... a pris l'initiative d'un geste de violence à l'égard de Christian X... ; qu'il n'est pas démontré que Christian X.

C...à travailler dans son établissement et avoir perçu une commission de 1 000 francs pour chacun d'eux, tout en affirmant qu'il ignorait qu'il s'agissait de faux pour chacun d'eux, tout en affirmant qu'il

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1,

314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

application les articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1,

ou de faux témoignage.

Vous vous êtes empressés, par la suite, de recueillir plusieurs faux témoignages sur cette situation puisque Madame A... précise bien par écrit, qu'elle était seule au moment des faits » reproche sciemment

    La procédure pénale engagée contre A.P. pour faux témoignage 7.