aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-4 1

le requérant ne peut être admis à poursuivre, par la voie de l'annulation, que la violation d'un droit personnel protégé ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête en annulation de ce chef ; "1°

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à

flagrant, l'existence d'un délit imputable au prévenu n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Bakta, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour travail dissimulé et délit de violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros

de chasser pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux

1 du code de procédure pénale : M.

[L] son placement en garde à vue, en flagrance, pour des faits de trafic de stupéfiants ; qu'à l'issue de cette mesure, une nouvelle information a été ouverte dans laquelle M.

des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

1 du code de procédure pénale : M.

prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1,

Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés : les deux premiers à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 3 000 francs d'amende

  Le jugement a été rendu par le juge d'instance ("Pretore") de Bergame à l'issue d'une procédure de flagrant délit.   5.

libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1,

De plus, et pour répondre à l'argument de flagrance, il résulte des procès-verbaux que les policiers sont intervenus sur la base de cette seule infraction.

octobre 2021 à 1 heure, au cours de laquelle ont été découverts 1 127 kilogrammes de cocaïne. 4.

1 du code de procédure pénale : M.