La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Sylvie CELERIER en ses observations. M.

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour

à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1

de Saint-Maur-des-Fossés ; que le département a annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser ; que par arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire de Saint-Maur-des-Fossés a interdit le séjour

de séjour et une confiscation.

[W] [B] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [L] de nationalité Afghane né le 05 Mai 2006 à [Localité

LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [D] de nationalité Algérienne né le

à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire

de séjour dans les départements du Nord et du Pas-de-calais pendant 3 ans et prononcé sur les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois

[R] [D]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [K] de nationalité Béninoise né le 28 Août 1998 à [Localité

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur

étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de NIMES et le centre de rétention administrative de [Localité 1] pour la tenue de l'audience Vu l'interdiction

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[H] Après avoir entendu : Me Anne BURGEVIN et Me [X] [A] en leurs observations.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 mars 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné