E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2005 du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille modifiant l'arrêté du 22 février 1990

L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé

sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance

-1 du code du travail.

Enfin, l'article R. 5131-1 du même code, tel que modifié par le 1° de l'article 3 du décret attaqué du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, dispose que : " La déclaration

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2021), M.

222-41, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L. 627 alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 388, 485,

500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [W] [X] [Adresse 1]

-1, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-6 du code du travail et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle est discriminatoire.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

N° P 16-81.864 F-N N° 5132 VD1 28 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1. / Cette demande comporte : / 1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ; / () Après

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de forme faute de comprendre un numéro ; - ils méconnaissent les articles L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail ; - ils

L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; ALORS, 2°), QU'en matière de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'accomplissement

sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception : / 1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ; / 2° En cas de circonstance

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 11 avril 2011, M.

Mme Lorriaux, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative