Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : « Dès le début de la mesure

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

X... invoque successivement la méconnaissance des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, celles de l'article 63 du même code et enfin l'absence de l'assistance d'un interprète ; Article

GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine Maritime en date du 10 avril 2023 portant

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. Mohammed KHEDIM d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. M.

Sur le fond 1- Sur le délai d'information donnée au procureur de la République Au visa de l'article 63 du code de procédure pénale, le premier juge a rappelé que : - l'intéressé a été remis aux

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Il soulève par ailleurs une exception de nullité de procédure tenant à l'absence d'avis immédiat au parquet de son placement en garde à vue en violation de l'article 63 du code de procédure pénale.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : " Dès le début de la mesure

Dès lors le moyen de nullité tiré du non respect des dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale n'est pas fondé.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le préfet des Bouches-du-Rhône rappelle que conformément aux dispositions de l'article 63 ' 1du code de procédure pénale, la notification des droits doit intervenir dans une langue comprise par la personne

Sur la prolongation de la rétention Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la fin de la mesure de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas