[Q] [F], domicilié [Adresse 3], 4°/ M.

FJP POULLAIN DUPARC, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELAGNE Adrien, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU

La société Adsian Villa fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de requalification du contrat en bail commercial prescrite, alors « que si le point de départ de la prescription biennale applicable

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

2] Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 3] [Adresse 3] - ETATS-UNIS Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] représentés par Me Francine

X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

de Rouen) INTIMES : Monsieur [K] [O] [O] [Adresse 2] [Localité 4] non constitué, n'ayant pas été assigné S.C.I.

  En l’affaire Adrian Radu c.

de MARSEILLE Madame [I] [X] épouse [K] née le 30 Avril 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocat au barreau

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI

{ width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 36740/97 présentée par Adriana

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [J] [W] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse

[O] [B] a donné à bail à M. [F] [D] et Mme [P] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7]. M. et Mme [W] sont devenu propriétaires du bien le 9 mars 2021.

à la fin du bail à quelque date et pour quelque raison pour cause qu'elle advienne, sans que ceux-ci aient à verser une indemnité quelconque au preneur. » ; qu'en application de cette clause d'accession

APPELANTS ET Monsieur [S] [A] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Madame [R] [K] épouse [A] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me José-Manuel

Adrien Mandrot, grand-père de la requérante.   Celui-ci avait désigné comme héritiers ses quatre fils, dont le père de la requérante.

INTER-BARREAUX VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [R] [T] [G] épouse [H] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO de la SELARL

droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. 17.