Immobilier, un tel détournement de saurait être constitutif du délit d'abus de confiance ; que Michaël X... a fait apparaître dans les propositions d'achat relatives aux biens Y... et Z..., le nom et l'adresse

conscience, il ne peut recevoir l'acte qui lui est demandé ; que le tribunal constate que se trouve au dossier une correspondance en date du 20 juin 1997 émanant de la chambre des notaires de Paris adressée

d'une distribution publique ; que ce document a fait l'objet d'une publicité ; "alors que, dans ses conclusions, François X... faisait valoir que le document, selon son intitulé même, n'avait été adressé

B... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que les investigations, depuis février 1980 jusqu'au 24 août 1981, des fonctionnaires du service régional de police judiciaire d'Orléans, puis de la brigade

, devenir directeur des ventes entre 40 et 45 ans et ultérieurement directeur d'établissement ou de division de cette société ; que s'il ressort clairement de la lettre en date du 14 novembre 1996 adressée

constaté des rayures sur sa voiture ; il a remis aux enquêteurs devis des travaux de remise en état nécessaires s'élevant à 481,03 euros ; le même jour, vers 13 heures 35, les gendarmes de la même brigade

diverses opérations réalisées par les officiers de police judiciaire au cours de l'enquête ; que la Cour ne pouvait donc se prononcer comme elle l'a fait sans constater l'existence de procès-verbal adressé

(pièce 1-1)" ; que "William Z..., contrôleur des Impôts, en résidence à la direction nationale d'Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, en poste à la brigade d'intervention Interrégionale

SEMIATpar l'inspection du travail le 12 décembre 1990 et daté du 10 décembre 1990, fut établi postérieurement à l'accident survenu le 3 décembre 1990 ; que l'entreprise Semiat n'ayant pas établi et adressé

L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des

Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Graphic, sis 119, ..., 59000 Lille ; "aux motifs que Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

Credit Corporation (OCC), ayant pour objet d'accorder sa garantie pour des opérations financières, et qu'il était par ailleurs dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse

du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse

.) ; qu'en outre, Maurice X... est présumé avoir perçu personnellement, auprès de cette société britannique, le prix de cession de ses titres I. A.

d'extension territoriale et dans la croyance erronée qu'il bénéficierait des régimes de retraite français pour toute sa carrière au sein du groupe Shell, résilié son affiliation aux fonds de pension britanniques

résulte de la comparaison ultérieure entre les quantités physiquement constatées et la comptabilité matière, - le procès-verbal relatant cette intervention a été rédigé postérieurement et immédiatement adressé