AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935be
13 septembre 2016
13 septembre 2016
VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 100 route de Versailles 78160 MARLY LE ROI représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 18 sur 27
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5a
25 octobre 2016
25 octobre 2016
FUTTERER PROPERTY lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités en son siège social 5 place de la Méditerranée 11100 NARBONNE PLAGE représenté par Me Alexandre
Source officielle