Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 16 novembre 1989), que les mineurs X... et Y... s'étant rendus

Le requérant, à qui cet avis a été communiqué, n'apporte aucune preuve ni ne formule d'allégation précise de nature à démontrer que cet avis serait entaché d'irrégularité.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, A.

des mineurs ; - il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme juridique.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 21 MARS 1983 QUI, POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, TENTATIVE DE VOL, L'A

       The applicant was trained as a mine-clearer by the Mine Advisory Group, a non-governmental organisation which trains mine-clearers, conducts mine clearing operations under

D..., agissant pour le compte de l’enfant mineur E... D...

suroccupation car il s'agit d'un T5 d'une superficie de 117,36 m2 pour 8 personnes ; il a refusé une proposition de logement de Batigère le 19 mai 2022 ; il a volontairement quitté son logement pour aller

Par arrêt du 28 novembre 2023, la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims constatera ultérieurement que l'appel formé contre le jugement du 27 mars 2023 est devenu sans objet, la mesure ordonnée

l'hôpital de Blanzy en qualité de manipulatrice en électroradiologie et est devenue, à la suite d'un regroupement d'établissements hospitaliers, salariée du syndicat inter hospitalier de Montceau-les-Mines

un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire

J A et Mme I, en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leurs quatre enfants mineurs, G A, F A, C A et E A, représentés par Me Louis Weinling Gaze, avocat, demande au juge des

fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée en date du 25 Mai 2005, enregistrée sous le n 04 / 952 ENTRE : Mme Chantal X... séparée Z... ... 15350 CHAMPAGNAC LES MINES

According to the Government, the mine was incorporated as a state unitary enterprise. In January 1999 the insolvency proceedings were opened in respect of the mine. 1.

de leur fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur en vertu de l'article

...C...agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur AU...C..., M.

par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 11 mai 1995, qui l'a condamné, pour tentatives de corruption de mineurs

Il a été établi que, l’après-midi du 7 juillet 1996, les mineurs N.G.

    L’affaire concerne l’effectivité de l’enquête diligentée par les autorités sur les allégations d’abus sexuel perpétré par un mineur de douze   ans sur le requérant âgé de cinq ans au

sauf février, ont été déposées irrégulièrement ou tardivement; que déposées pour 1987, 1988 et 1989, elles ont été considérablement minorées, les redressements opérés ayant été confirmés; que les allégations